Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 26
Versions de la disposition
26. Le directeur général est un employé du comité paritaire et peut être engagé par plus d’un comité. Il peut également cumuler la fonction de secrétaire.
En vig.: 2022-09-08
26. Le directeur général est un employé du comité paritaire et peut être engagé par plus d’un comité. Il peut également cumuler la fonction de secrétaire.
